Le calendrier de la facture électronique distingue réception en 2026 et émission jusqu’en 2027

Le calendrier de la facture électronique repose sur deux échéances principales. Toutes les entreprises concernées devront pouvoir recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. L’obligation d’émettre des factures électroniques et de transmettre les données d’e-reporting dépendra ensuite de la taille de l’entreprise. Il faut donc distinguer ces trois flux pour préparer chaque étape au bon moment.

Les échéances à retenir selon la taille de votre entreprise

La réception des factures électroniques deviendra obligatoire à la même date pour toutes les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. En revanche, l’émission des factures et la transmission des données d’e-reporting seront décalées pour les PME, TPE, micro-entreprises et indépendants.

La catégorie d’une entreprise ne se déduit pas uniquement de son intitulé commercial. Une entreprise individuelle, une profession libérale, une association assujettie à la TVA ou un micro-entrepreneur doivent examiner leur situation au regard de la réforme. Le régime de franchise en base ne dispense pas automatiquement de se renseigner. Le point de départ reste l’assujettissement à la TVA et la nature des opérations réalisées.

Réception, e-invoicing et e-reporting : trois obligations différentes

Recevoir ne signifie pas encore émettre

À partir du 1er septembre 2026, chaque entreprise concernée devra pouvoir recevoir une facture électronique par l’intermédiaire d’une plateforme adaptée. Cette première échéance suppose déjà de disposer d’une adresse de réception, de désigner les personnes chargées du contrôle et d’organiser l’intégration comptable des documents entrants. Une facture déposée sur une plateforme puis laissée sans traitement peut retarder sa validation, son paiement et la récupération de la TVA.

L’e-invoicing concerne les ventes B2B nationales

La facturation électronique, aussi appelée e-invoicing, vise les transactions entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Un simple PDF envoyé par e-mail ne suffit pas. Les informations de facturation doivent pouvoir être transmises dans un format structuré et exploitable par les logiciels comme par l’administration. La plateforme de dématérialisation partenaire assure l’acheminement, le suivi des statuts et la transmission des données attendues.

L’e-reporting couvre les opérations hors e-invoicing

L’e-reporting consiste à transmettre à l’administration fiscale des données de transaction ou de paiement. Il concerne notamment les ventes à des particuliers, ainsi que certaines opérations internationales qui ne relèvent pas de la facture électronique B2B nationale. Son calendrier suit celui de l’obligation d’émission : le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis le 1er septembre 2027 pour les autres entreprises.

Les entreprises dont l’activité connaît des périodes de forte facturation doivent tester leurs flux dans ces conditions. Les volumes de pièces, les validations internes et les relances de paiement peuvent augmenter en même temps. Un circuit paramétré sur le volume moyen risque alors de ralentir le traitement. Il est préférable de tester la plateforme avec des acomptes, des avoirs, des factures récurrentes et des volumes concentrés. Cette vérification concerne la conformité, mais aussi le suivi de la trésorerie.

Quelles ventes sont visées et quelle plateforme utiliser ?

Le dispositif concerne principalement les factures B2B nationales échangées entre entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Les factures adressées aux particuliers relèvent en principe de l’e-reporting, tout comme certaines ventes ou prestations réalisées avec des entreprises étrangères. Les acomptes doivent aussi être intégrés au paramétrage, car ils interviennent dans le cycle de facturation et de TVA.

Pour les échanges avec le secteur public, Chorus Pro reste le portail de référence. La facturation destinée aux administrations suit déjà un calendrier spécifique : les grandes entreprises y sont soumises depuis le 1er janvier 2017, les ETI depuis le 1er janvier 2018, les PME depuis le 1er janvier 2019 et les micro-entreprises depuis le 1er janvier 2020.

Pour les opérations entrant dans le nouveau dispositif, l’entreprise devra utiliser une plateforme de dématérialisation partenaire. Le tarif ne doit pas être le seul critère de choix. Vérifiez notamment :

• la compatibilité avec le logiciel de facturation, la comptabilité et les outils de gestion commerciale ;
• la capacité à recevoir, émettre et suivre les statuts des factures ;
• la gestion de l’e-reporting, des acomptes, des avoirs et des données de paiement ;
• la qualité des contrôles de données, des droits d’accès et de l’archivage ;
• l’accompagnement proposé pour le paramétrage et les tests avec les clients et les fournisseurs.

Le périmètre territorial doit aussi être vérifié. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont concernées. La Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises sont indiquées comme hors du champ du dispositif.

Les données à ajouter et les règles de conservation

La réforme renforce la qualité des informations figurant sur les factures. Au-delà des mentions habituelles, quatre nouvelles données doivent être prévues dans les modèles et le logiciel de facturation :

• le numéro SIREN du client ;
• l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation ;
• la nature des opérations facturées : livraisons de biens, prestations de services ou opérations mixtes ;
• la mention du paiement de la TVA sur les débits lorsque l’entreprise est concernée.

Ces champs ont des conséquences concrètes sur le traitement des factures. Un SIREN erroné, une adresse de livraison manquante ou une nature d’opération mal paramétrée peut perturber le routage, les contrôles et la transmission des données. Le nettoyage des fiches clients, des articles et des règles de TVA peut donc commencer avant l’échéance.

Les documents électroniques doivent être conservés sous forme informatique pendant six ans. L’entreprise doit préserver l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de chaque facture. Les droits d’accès, les sauvegardes, la possibilité d’exporter les documents et la traçabilité des modifications doivent être définis avec soin.

Un plan de préparation concret avant votre échéance

La réforme doit être traitée comme un projet transversal, et non comme un simple changement de format. La direction, la comptabilité, l’administration des ventes, l’informatique et le prestataire comptable doivent partager les mêmes règles de gestion et connaître le circuit de chaque type d’opération.

1. Cartographiez vos flux : séparez les ventes B2B françaises, les ventes aux particuliers, l’international, les acomptes, les avoirs et les opérations avec le secteur public.
2. Auditez vos données : contrôlez les SIREN, les coordonnées, les adresses de livraison, les taux de TVA et les règles de paiement associés à vos clients.
3. Évaluez votre logiciel : demandez à votre éditeur son calendrier de compatibilité, les formats gérés et les modalités de connexion à une plateforme.
4. Choisissez et paramétrez votre plateforme : définissez les utilisateurs, le circuit de validation, les droits de consultation et le traitement des rejets.
5. Testez avec des cas réels : prévoyez une facture standard, une facture avec acompte, un avoir, une facture destinée à un particulier, une opération avec un client étranger et une facture refusée.
6. Formez les équipes : elles doivent savoir lire les statuts, corriger une anomalie et choisir le bon flux entre e-invoicing et e-reporting.

En cas de doute réglementaire ou technique, le numéro national d’assistance est le 0 806 807 807. Préparer la réception obligatoire de 2026 permet aux plus petites structures d’aborder l’échéance d’émission et d’e-reporting de 2027 avec des outils et des processus déjà testés.